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Formalites

Si vous êtes propriétaire d’une parcelle et souhaitez connaître les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain ou si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée selon votre choix, remplir le formulaire : « Certificat d’Urbanisme ». Cerfa 13410*02

Pour des travaux  sur maison individuelle, réalisation d’annexes jusqu’à 20 m2 et clôtures, remplir le formulaire : «Déclaration Préalable » Cerfa n° 13703*02 www.formulaires.modernisation.gouv.fr\gf\cerfa_13703.do

Pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, remplir le formulaire : « Déclaration Préalable ». Cerfa n° 13702*02

www.formumaires.modernisation.gouv.fr\gf\cerfa_13702.do

Pour des travaux de plus de 20 m2 ou création d'ouvertures, remplir le formulaire

« Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Cerfa n° 13406*03

Tous ces formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr